1 ARRÊT MARCKX c. BELGIQUE En l’affaire Marckx, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, G. WIARDA, M. ZEKIA, P. O’DONOGHUE, Mme H. PEDERSEN, MM. Thór VILHJÁLMSSON, W. GANSHOF VAN DER MEERSCH, Sir Gerald FITZMAURICE, Mme D. BINDSCHEDLER-ROBERT, MM. D. EVRIGENIS, G. LAGERGREN, F. GÖLCÜKLÜ, F. MATSCHER, J. PINHEIRO FARINHA, E. GARCÍA DE ENTERRÍA, ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint, Après avoir délibéré en chambre du conseil les 25 et 26 octobre 1978, puis du 24 au 27 avril 1979, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1. L’affaire Marckx a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission"). A son origine se trouve une requête dirigée contre le Royaume de Belgique et dont Mme Paula Marckx ("la première requérante"), agissant pour son propre compte et pour celui de sa fille mineure Alexandra ("la seconde requérante"), avait saisi la Commission le 29 mars 1974 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). 2. La demande de la Commission, qui s’accompagnait du rapport prévu à l’article 31 (art. 31) de la Convention, a été déposée au greffe de la Cour le 10 mars 1978, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la déclaration par laquelle le Royaume de Belgique a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet