ARRÊT MARCKX c. BELGIQUE
OPINION, EN PARTIE DISSIDENTE, DE Mme BINDSCHEDLER ROBERT, JUGE
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En ce qui concerne la question de la discrimination dans l’établissement
de la filiation, j’estime qu’il faut distinguer là aussi entre mère et enfant. Si,
en ce qui concerne la mère, on ne peut considérer comme totalement
dénuées de fondement certaines distinctions de traitement juridique entre les
mères mariées et les mères célibataires, du point de vue du respect de la vie
familiale des enfants et des exigences qui en découlent la situation me paraît
être différente; je considère en effet que la distinction qui réside dans le fait
que seuls les enfants nés hors mariage doivent être formellement reconnus
par leur mère - ou leur filiation constatée par le juge - pour que s’établisse à
l’égard de celle-ci le lien juridique de la filiation, manque de justification
objective, car on ne saurait, en ce qui concerne les enfants, découvrir aucun
motif pour les traiter différemment sur ce point selon qu’ils sont nés ou non
dans le mariage. L’enfant Alexandra a donc été victime d’une
discrimination interdite par la Convention, même si sa mère ne l’a pas été.
Je relèverai pour terminer que si, juridiquement, on est amené à tenir
compte de la différence de situation entre mère et fille, le redressement de la
situation impliquera nécessairement des solutions valables également pour
l’une et l’autre; la portée pratique des distinctions faites s’avère ainsi très
relative, sinon inexistante.
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