00083&
16.Conform6ment
i
l'article 39(1) de son Rdglement, la Cour
examen pr6liminaire de sa competence ...
<<
proc6de
i
un
).
A. Exception d'incomp6tence mat6rielle
17.L'Etat d6fendeur souldve deux exceptions d'incomp6tence mat6rielle de la
Cour
i
savoir qu'il est d'abord demand6 d la Cour d'agir en qualit6 de tribunal
de premidre instance et ensuite, de si6ger comme juridiction d'appel.
Exception tir6e du fait que la Gour est invit6e
i si6ger en tant que
juridiction de premiBre instance
18. L'Etat d6fendeur soutient
que le Requ6rant a soulev6 trois all6gations devant
la Cour de c6ans pour la premidre fois et demande d la Cour de se prononcer
sur celles-ci. Selon IEtat d6fendeur, les all6gations formul6es pour la premidre
fois sont les suivantes
(i)
:
Allegation selon laquelle l'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant de se
faire repr6senter par un conseil
;
(ii) All6gation selon laguelle la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es
6taient fond6es sur des 6l6ments de preuve qui n'avaient pas fait l'objet d'une
6valuation approfondie
;
(iii) Allegation selon laquelle le droit du Requ6rant d ce que sa cause soit entendue
a 6t6 viol6, du fait que le juge n'a pas cit6 les t6moins i
d6charge
i
comparaltre>.
19. En r6ponse d ces exceptions, le Requ6rant fait valoir que la comp6tence de la
Cour est invoqu6e <dans la mesure o0 ses griefs portent sur le respect des principes
des droits et des libert6s de I'homme et des peuples contenus dans la d6claration>.
6
&-