00083s
IV.
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
12. Le Requ6rant demande d la Cour de
(
constater la violation de ses droits par le systdme judiciaire de I'Etat
d6fendeur et ordonner sa remise en liberte;
lt
lui accorder une assistance judiciaire gratuite, en vertu de l'article 31
du Rdglement et de l'article 10(2) du Protocole;
ilt
rendre toute autre d6cision ou ordonner toute mesure de r6paration
qu'elle estime appropri6e
>.
13.Dans sa R6plique, le Requ6rant demande d la Cour de rejeter les exceptions
d'incomp6tence et d'irrecevabilitd et d'examiner l'affaire sur le fond.
14. Pour sa part, I'Etat d6fendeur demande ce qui suit d la Cour :
(
i)
Dire qu'elle n'est pas comp6tente pour examiner la Requ6te
ii)
D6clarer la Requ6te irrecevable et la rejeter en consdquence
iii)
Constater que le Gouvernement tanzanien n'a viol6 aucun des droits
all6gu6s par le Requ6rant
iv)
;
;
Ordonner que les frais de la proc6dure en l'espdce sont d la charge
du Requ6rant
V.
;
>.
SURLACOMPETENCE
15.L'article 3(1) du Protocole dispose que:
( La Cour a
comp6tence pour
conna?tre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie
concernant I'interpretation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole,
et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par
les Etats concern6s
>
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