000ste B. Violations all6gu6es 13.Le Requerant alldgue que l'imposition de la peine capitale obligatoire, sans tenir compte des circonstances particulidres de l'infraction ou du d6linquant, viole les droits suivants: a) Le droit au respect de sa vie, inscrit d l,article 4 de la Charte ; b) L'interdiction des peines ou des traitements cruels, inhumains ou d6gradants inscrite d l'article 5 de la Charte. i c) Le droit d un procds 6quitable, inscrit d) Le droit d la securit6 de sa personne, inscrit I'article 7 de la Charte; i l'article 6(1), le droit d la protection contre les peines inhumaines pr6vu d I'article 7, le droit a un procds 6quitable garanti d I'article 14(1) ainsi que le droit d ta r6vision de la peine prononc6e, inscrit d I'article 14(5) du plDCp ; e) Le droit d la vie et le droit i la protection contre les peines ou les traitements cruels, inhumains ou d6gradants prescrits d I'article 5 de la D6claration universelle des droits de I'Homme (ci-aprds d6sign6e la ( DUDH>). 14.1e Requerant soutient 6galement que I'Etat d6fendeur a 6galement viol6 l'article 1 de la charte, pour avoir manqu6 d I'obligation qui est la sienne de faire respecter les droits mentionn6s ci-dessus. 5 4?'

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