0003II
Ordonner que chaque Partie supporte ses propres frais
>
25. Pour sa part, l'Etat d6fendeur sollicite de la cour les mesures suivantes
Sur le fond
a. Dire que la peine capitare a et6 prononc6e dans le
respect de
ra
procedure judiciaire en vigueur au Ghana et qu'elle ne constitue donc
pas une violation des articles 4, 5 et 7 de la Charte.
b.
c.
Dire que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 1 de Ia Charte.
Rejeter la Requ6te dans son entidret6.
d. Rejeter toutes les demandes de reparations formul6es par
le
Requ6rant>.
Sar /es r6parations
(
e.
Dire que la peine capitale a 6te prononc6e dans re respect de
ra
proc6dure judiciaire applicable au Ghana et qu'en cons6quence, elle
ne
constitue pas une violation des articles 4, 5 et 7 de la Charte.
f.
g.
Dire que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l,article 1 de la Charte.
Dire que le Requ6rant n'a pas fourni de justifications d I'appui de sa
demande de r6parations et que les mesures de r6paration demand6es
sont rejet6es en cons6quence>.
V.
SUR LA COMPETENGE
26. En vertu de l'article 3(1) du Protocole, la cour a comp6tence pour connaitre
de
toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant
I'interpr6tation et l'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument
pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par les Etats concern6s. par
l0
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