00051s
l! t.
nEsunaE DE LA pRocEouRE DEVANT LA
couR
15. La Requdte a et6 regue au Greffe de la
cour le 26 mai 2011. Le 22 juin 2017
le Greffe I'a communiqu6e d I'Etat d6fendeur, lui demandant d,indiquer les
,
noms et adresses de ses repr6sentants dans les trente (30)
iours d compter de
la date de r6ception de la notification et de d6poser sa r6ponse d la Requ6te
dans les soixante (60) iours suivant sa r6ception, en vertu des articles 3s(2Xa)
et 35(4)(a) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-apr6s < le Rdglement >).
16.Le 28 septembre 2o17,la demande du Requ6rant d la cour a rendu une
ordonnance portant mesures provisoires, enjoignant dr l'Etat d6fendeur de
sursoir A l'ex6cution du Requ6rant jusqu,d ce que l,affaire soit jug6e.
17.Le 28 mai 2018, le Greffe a regu la R6ponse de l'Etat d6fendeur dr la Requdte
ainsi que le rapport sur la mise en @uvre de l'ordonnance portant mesures
provisoires. Le 31 mai 2018, le Greffe a notifi6 ces documents au Requ6rant,
l'invitant
d d6poser, le cas
6ch6ant, sa r6plique d la Reponse de l,Etat
d6fendeur dans les trente (30) jours suivant la r6ception de la notification. Le
Greffe a regu la r6plique du Requ6rant le 5 juillet 201g.
18.Le 10 ao0t 2018, le Greffe a requ les observations du Requ6rant sur les
r6parations et les a communiqu6es
dr
I'Etat defendeur le 14 aoot 201g, l,invitant
ii deposer sa R6ponse aux observations dans les trente (30) iours suivant
r6ception de la notification.
19.1e 11 septembre 2018, le Greffe a regu une lettre du Requ6rant demandant
I'autorisation de d6poser des observations suppl6mentaires sur la recevabilit6
de la Requ6te et indiquant la liste des conseils qui comparaitraient d l'audience
publique, le cas 6ch6ant.
6
g ra-{\^e.