00c51? ( PIDCP >)1. Le comit6 a enjoint i l'Etat d6fendeur de fournir un recours effectif au Requ6rant, y compris la commutation de la peine prononc6e. Le cDH a 6galement rappel6 d l'Etat d6fendeur qu'il avait t'obtigation de veiiler i ce que de telles violations ne se reproduisent plus d I'avenir, notamment en adaptant sa l6gislation pour Ia mettre en conformit6 avec les dispositions du PIDCP. 10.Le cDH a demand6 a l'Etat d6fendeur de lui communiquer, dans un d6lai de 180 jours, les informations sur les mesures prises pour donner effet ses i constatations ; il a egalement demande d I'Etat d6fendeur de publier ses constatations et d'en faire une large diffusion dans le pays. Le cDH a rappel6 a I'Etat d6fendeur qu'en devenant partie au premier protocole facultatif se rapportant au PIDCP, il reconnaissait la comp6tence du cDH pour d6terminer s'il y a eu violation du Pacte et proposer des mesures de r6paration efficaces et effectives lorsqu'une violation est 6tablie2. 11. L'Etat d6fendeur a donnd aucune suite aux constatations du cDH et le Requ6rant attend son ex6cution, sa peine n,ayant pas 6te commu6e. 12.1'Etat d6fendeur n'ayant donn6 aucune suite aux constatations du cDH, le Requ6rant a donc d6cid6 de saisir la cour de c6ans en vue d'obtenir la protection de ses droits. Tout en reconnaissant qu'il existe un moratoire de facto de longue date sur les ex6cutions dans l'Etat d6fendeur, le Requ6rant affirme que cette situation n'a aucune incidence sur le fond de la Requ6te. 1 L'arlicle 6(1) est libellE comme suit: <Tout 6tre humain a le droit inh6rent a la vie. Ce droit est prot6ge par la loi. Nul ne peut 6tre arbitrairement prive de h vie >. 2 Communication no 21 1712012 Dexter Eddie Johnson c. Ghana, Comit6 des droits de l,homme, ccPRC/C/1 1 0/Dt20,t2, te 4 I

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