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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HABYALIMANA AUGUSTINO ET MUBURU ABDULKARIM C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 015/2016 ARRÊT 3 SEPTEMBRE 2024

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015/2016 - Habiyalimana Augustino & Muburu Abdulkarim c. Tanzanie

Décision de la Cour africaine

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Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Réfugiés et demandeurs d'asile

Etat

Tanzanie

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 3 sept. 2024

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Durée de la procédure: 8 mars 2016 ~ 3 sept. 2024

Géolocalisation du pays

Latitude: -6.369028

Longitude: 34.888822

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Tanzania

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