constitutive d’une punition lourde qui, conformément à la jurisprudence des
tribunaux nationaux, doit faire l’objet de réparation. Les Requérants
soutiennent, en outre, que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable a
été considéré par la Cour comme l’un des principes cardinaux du droit à un
procès équitable.
104. Ils font valoir que leur affaire n’est pas complexe. Il s’agit d’une allégation
de meurtre fondée sur des témoignages oculaires, des témoignages de
personnes non expertes, d’enquêteurs, et d’un expert en balistique ainsi
que des déclarations de co-accusés. Un rapport d’autopsie a également
été versé aux débats. Tous ces éléments, affirment-ils, étaient à la
disposition du ministère public dans les deux mois suivant l’arrestation et
rien
n’indique
que
celui-ci
attendait
les
résultats
d’enquêtes
complémentaires.
105. Les Requérants affirment qu’ils n’ont pas saisi la juridiction d’instance de
requêtes multiples et que l’État défendeur n’a pas justifié les retards
observés entre les différentes étapes de la procédure. Du reste, il ne résulte
du dossier aucune information sur le motif pour lequel ils n’ont pas été
entendus en audience préliminaire près de deux ans après leur arrestation,
ce qui a entraîné un préjudice substantiel dans la mesure où la mémoire
des témoins s’estompe avec le temps, notamment leurs souvenirs de
l’apparence d’une personne, de la chronologie des événements et des
déclarations qui ont été faites.
106. Le premier Requérant précise que le ministère public a introduit une
demande d’examen de son aptitude à être jugé, à laquelle son avocat ne
s’est pas opposé. Cette procédure, soutient-il, peut être finalisée en
quelques semaines tout au plus, étant donné que le spécialiste chargé de
l’évaluation est un fonctionnaire.
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