Maitre Ohini Kwao SANVEE, Avocat au barreau de Lomé, 32, rue des
Bergers, Nyékonakpoè, BP/ 62091 Lomé-Togo
Composition de la Cour :
- Honorable Juge TRAORE ²Jérôme : Président/ Juge Rapporteur
- Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE : membre
- Honorable Juge
Alioune SALL
- Assistés de Maitre Athanase ATANNON
: membre
: Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
I-
PROCEDURE
1. Le 21 avril 2015, Monsieur AZIAGBEDE Kokou et 33 autres,
Madame TOMEKPE Abra Lanou et 29 autres, Monsieur ATSOU
Komlavi et 4 autres, déposaient , par le biais de leurs conseils, au
greffe de la Cour, une requête afin d’obtenir l’exécution de la
décision N°ECW/CCJ/JUD/07/13 de la Cour de Justice de la
Communauté, CEDEAO;
2. Le même jour, ils saisissaient la Cour d’une requête séparée afin
d’obtenir que l’affaire soit soumise à une procédure accélérée;
3. Le 09 juin 2015, l’Etat du Togo, par le biais de son conseil,
déposait au greffe de la Cour son mémoire en défense ;
4. Le 16 février 2016, le Président du panel des juges rendait une
ordonnance disant qu’il n y a pas lieu à soumettre l’affaire à la
procédure accélérée ;
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