indiqués aux points (xv, xvi, xvii, xviii et xix) du présent dispositif,
en franchise d'impôts, dans un délai de six (6) mois à compter de
la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il aura à payer
également des intérêts moratoires calculés sur la base du taux
d’escompte de la Banque Centrale des États de l'Afrique de
L’Ouest (BCEAO) pendant toute la période de retard et jusqu'au
paiement intégral des sommes dues ;
xxiii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six
(6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, un
rapport sur la mise en œuvre des décisions qui y sont contenues
et par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’à ce qu’elle considère
sa décision comme ayant été entièrement exécutée.
Ont signé :
Imani D. ABOUD, Présidente ;
Modibo SACKO, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge
Stella I. ANUKAM, Juge ;
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