Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence personnelle et temporelle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Accueille l’exception du non-épuisement des recours quant à la violation alléguée du droit de propriété sur la parcelle de terre vendue aux tiers ; iv. Rejette les autres exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; v. Déclare la Requête recevable. Sur le fond vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à l’information, protégé par l’article 9(1) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à une égalité devant la loi protégé par l’article 3 de la Charte ; ix. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants de jouir des droits et des libertés, protégé par l’article 2 de la Charte ; x. Dit que l’État défendeur a violé le droit des Requérants d’être jugés dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte ; xi. Dit que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à l’exécution d’une décision judiciaire protégé par l’article 7(1) de la Charte. Sur les réparations 42