fF~ ACHPR
African Commission on
Human Rights our
Human and Peoples' Rights
Collective Responsibility
Le 8 aout 2024, le Secretariat a envoye un courriel a la Plaignant pour attirer son attention sur
le fait que le delai de soumission des arguments sur la recevabilite et le fond etait depasse. La
lettre de notification d'admission qui lui avait ete envoyee etait aussi jointe au courriel. Dans le
meme courriel, le Secretariat a informe la Victime de la possibilite que la plainte soit radiee si
aucun element de preuve n'etait transmis a la Commission.
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8.
Analyse de la Commission africaine :
9.
La Regle 116(1) du Reglement interieur de la Commission de 2020 prevoit que lorsque la
Commission est saisie d'une plainte, elle demande au plaignant de presenter des preuves et
des arguments sur la recevabilite et le fond de la Communication dans un delai de soixante
(60) jours.
10.
La Regle 98 du Reglement interieur de 2020 prevoit en outre que, lorsqu'un delai est fixe pour
une soumission particuliere, l'une ou l'autre des parties peut demander a la Commission une
prolongation de la periode stipulee.
11.
Dans la presente Communication, la Plaignant a ete invite a presenter des preuves et des
arguments sur la recevabilite de la Communication dans un delai de soixante (60) jours a
compter de la date de notification de la decision d'admission. Ce delai a expire le 13 novembre
2022 . Bien que la Plaignant ait ete informee de !'expiration du delai, elle n'a pas repondu au
message de la Commission a ce jour.
12.
La Commission prend note de sa jurisprudence, notamment des Communication 594/15 :
Mohammed Ramadan Mahmoud Fayad Allah c. Republique arabe d'Egypte ,
Communication 612/16 : Ahmed Mohammed Ali Subaie c. Republique arabe d'Egypte ,
Communication 412/12: Journal Echos du Nord c. Republique gabonaise, et de la
Communication 387/10: Kofi Yamagnane c. Republique togolaise, qui ont ete radiees de
la meme maniere pour defaut de poursuite diligente.
Decision de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples :
13.
Au vu de ce qui precede , la Commission decide de radier la Communication pour defaut de
poursuite diligente.
Adoptee lors de la a2eme Session Ordinaire, tenue virtuellement du 25 fevrier - 11 mars 2025
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