ARRÊT JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI 1 En l’affaire James et autres, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. RYSSDAL, président, W. GANSHOF VAN DER MEERSCH, J. CREMONA, G. WIARDA, Thór VILHJÁLMSSON, Mme D. BINDSCHEDLER-ROBERT, MM. D. EVRIGENIS, G. LAGERGREN, F. GÖLCÜKLÜ, F. MATSCHER, J. PINHEIRO FARINHA, L.-E. PETTITI, B. WALSH, Sir Vincent EVANS, MM. C. RUSSO, R. BERNHARDT, J. GERSING, A. SPIELMANN, ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 et 28 septembre 1985, puis les 21 et 22 janvier 1986, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 12 juillet 1984, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requête (no 8793/79) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et dont quatre ressortissants de cet États, John Nigel Courtenay James, Gerald Cavendish, sixième duc de Westminster, Patrick Geoffrey  Note du greffier: L'affaire porte le n° 3/1984/75/119. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.