ARRÊT JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE PINHEIRO FARINHA (ARTICLE 13 DE LA CONVENTION) (art. 13) 41 OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE PINHEIRO FARINHA (ARTICLE 13 DE LA CONVENTION) (art. 13) 1. Je suis d’accord avec la majorité en ce qui concerne les conclusions de l’arrêt. J’accepte aussi les motifs de ce dernier, sauf le paragraphe 85. 2. La Convention, en effet, assure la garantie collective de certains droits, notamment à l’article 13 (art. 13): "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles." (souligné par moi) La violation des droits reconnus peut résulter de la loi en soi et les actes incriminés être en conformité au droit interne, c’est-à-dire ne pas découler d’une mauvaise application de la loi. En ce cas - je n’aperçois nulle raison de faire une exception pour l’activité législative -, il faut qu’une instance nationale existe et ait compétence pour connaître de la violation. La Cour elle-même a déjà pris cette position - affaires Silver et autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali, Campbell et Fell. 3. En l’espèce, et parce que "La Cour a constaté que ladite législation cadrait avec les clauses normatives de la Convention et des Protocoles", ce que je viens de dire ne m’empêche pas de conclure, pour les raisons données au paragraphe 86 de l’arrêt, que "les faits de la cause ne révèlent aucune violation de l’article 13 (art. 13) de la Convention".