96. Aux termes de l’article 32(2) du Règlement de la Cour, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».29 97. La Cour considère qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de déroger à la disposition précitée. En conséquence, elle ordonne que chaque partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 98. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à l’égalité devant la loi et la protection égale devant la loi, protégé respectivement par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; 29 Article 30 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 24