réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble
des dommages subis par la victime ».18
92. La Cour rappelle également que les réparations doivent « [a]utant que
possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état
qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».19
93. Les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits
de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation
de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des
violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.20
94. La Cour rappelle, enfin que la règle générale en matière de préjudice
matériel est qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation constatée
et le préjudice subi par le requérant et qu’il incombe à celui-ci d’apporter la
preuve de ses allégations.21 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour
exerce son pouvoir d’appréciation en toute équité.
A. Réparations pécuniaires
95. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point.
96. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes de réparations
formulées par le Requérant.
***
18
Abubakari c. Tanzanie (fond), § 242 (ix), Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda
(réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 19.
19 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 349, § 21 ;
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 299, § 12 ; Wilfred
Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 322,
§ 16.
20 Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 20.
21 Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ;
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15.
22