par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié
par l’État concerné.3
20. En l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à un procès équitable,
protégé par la Charte à laquelle est partie l’État défendeur. La Cour estime
donc qu’en examinant ces allégations, elle ne fera que s’acquitter de son
mandat qui consiste à interpréter et appliquer la Charte ainsi que d’autres
instruments relatifs aux droits de l’homme.
21. La Cour réitère, en outre, que conformément à l’article 27(1) du Protocole,
elle ordonne des mesures de réparation appropriées lorsqu’elle constate
une violation des droits garantis par la Charte ou par tout instrument ratifié
par l’État défendeur. En outre, si la Cour estime que le requérant a démontré
l’existence de circonstances spécifiques et impérieuses justifiant une
ordonnance de mise en liberté, elle peut rendre une telle mesure.4 Par
conséquent, la Cour note que, le cas échéant, la demande de mise en
liberté, par ailleurs une mesure de restitution, relève de sa compétence.
22. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée en
l’espèce et considère qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de
la Requête.
B. Sur l’exception d’incompétence temporelle
23. L’État défendeur soutient que la compétence temporelle de la Cour n’est
pas établie en l’espèce dans la mesure où les violations alléguées n’ont pas
un caractère continu. Il soutient, en outre, que le Requérant purge une peine
régulière pour avoir commis un crime punie par la loi.
3
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy
Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre
2017) 2 RJCA 67, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Said Ally Mangaya c. République-Unie de
Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 et Abdallah Sospeter Mabomba
c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022, §§ 21.
4 Mussa et Mangaya c. Tanzanie (fond et réparations), ibid., § 97 ; Kalebi Elisamehe c. RépubliqueUnie de Tanzanie (26 juin 2020) (arrêt) 4 RJCA 266, § 112 et Minani Evarist c. République-Unie de
Tanzanie (21 septembre 2018) (fond et réparations) 2 RJCA 415, § 82.
7