12.11 releve que cet Etat a depose Ie rapport sur les mesures qu'il a prises en
dehors du delai de 6 mois fixe par la Gour et que ledit rapport ne fait etat que
d'une mise en oouvre partielle des mesures ordonnees par cette derniere.
13. Abubakari soutient, en outre, que si la Republique-Unie de Tanzanie souhaitait
une interpretation de I'ensemble ou d'une partie de I'arret de la Gour, elle aurait
dO demander cette interpretation des que possible et, dans tous les cas, avant
I'expiration du delai fixe par la Gour pour recevoir son rapport et que la Requete
aux fins d'interpretation aurait donc dO preceder Ie rapport de mise en oouvre.
14.11 souligne, en outre, qu'il existe plusieurs mesures dont une seule ou une
combinaison de plusieurs d'entre elles auraient pu etre activees par la
Republique-Unie de Tanzanie pour se conformer
a la prescription de la Gour
de « prendre toutes les mesures requises, dans un delai raisonnable, pour
remedier aux violations constatees » ; que la legislation de cet Etat prevoit
plusieurs compensations possibles pour les personnes condamnees, comme
lui,
a tort; que ces compensations incluent, mais sans s'y limiter, les mesures
suivantes:
a) La remise de peine, prevue par Ie Code Penal tanzanien, chap. 16,
article 27(2) qui prevoit la reduction d'une peine d'emprisonnement ;
que Ie Defendeur aurait pu saisir la Cour d'appel et deposer une
requete en vue d'une reduction de la peine de 30 ans a lui infligee.
b) La mise en liberte definitive ou conditionnelle, prevue par I'article 38 du
Code Penal tanzanien qui confere Ie pouvoir a I'instance judiciaire qui
a condamne une personne pour infraction, d'ordonner sa liberation
definitive ou conditionnelle, a condition que cette personne ne
commette pas de nouvelles infractions durant la periode conditionnelle,
qui ne doit pas exceder 12 mois ; que sachant qu'il a deja purge 20 ans
de sa peine de 30 ans et compte tenu du jugement favorable de la Cour
de ceans et de son comportement pendant sa periode de reclusion,
Ie Defendeur aurait pu appliquer cette mesure.