-------------------~~---~-~----~~ 38. La Gour precise d'abord que I'expression « toutes les mesures requises » inclut la liberation du Requerant et toute autre mesure qui permettrait d'effacer les consequences des violations constatees, Ie retour a la situation anterieure et Ie retablissement du Requerant dans ses droits. 39. La Gour precise ensuite que par I'expression « remedier aux violations constatees », il faut-comprendre « effacer les effets des violations constatees » par I'adoption des mesures indiquees au paragraphe precedent VII. FRAIS DE PROCEDURE 40.Aux termes de I'article 30 du Reglement «[8] moins que la Cour n'en decide autrement, chaque partie supporte ses frais de procedure ». 41.Apres avoir considere les circonstances de la presente demande, la Gour decide que chaque partie supportera ses propres frais. 42. PAR GES MOTIFS, LA GOUR, A I'unanimite, (i) Se declare competente pour connaitre de la presente demande. (ii) Declare la demande recevable. (iii) Dit que par I'expression « toutes les mesures requises », la Gour visa it la liberation du Requerant et toute autre mesure qui permettrait d'effacer les consequences des violations constatees, Ie retour a la situation anterieure et Ie retablissement du Requerant dans ses droits. (iv) Dit que I'expression « remedier aux violations constatees » signifie « effacer les effets des violations constatees par I'adoption des mesures indiquees au point iii ci-<lessus. ~~ ~ ~A1- ~.) J 1- &'t' ~