dernière en date du 20 décembre 2006 jointe au dossier et non 310 milliards de FCFA comme le prétend la requérante ; qu’ainsi, il y a lieu de faire application des dispositions du Code civil malien qui considèrent la transaction comme un mode d’extinction des obligations ; Considérant que l’ATVR objecte en faisant valoir que le protocole d’accord invoqué par l’Etat malien en date du 18 juillet 2007 ne lui est pas opposable dès lors qu’elle n’a pas été invitée ni représentée à la négociation ayant abouti à la signature dudit document ; qu’en tant qu’association de retraités de la fonction publique, elle n’a aucun lien avec l’Union nationale des travailleurs du Mali (l’UNTM) comme le prétend l’Etat malien ; que pour cette raison, il ne saurait y avoir d’amalgame ni de diversion ; La Cour relève tout d’abord qu’il est acquis aux débats que le protocole en date du 18 juillet 2007, signé dans le cadre de l’exécution de la loi N°91-002/ANRM du 24 janvier 1991 instituant un système de départ volontaire de la fonction publique, est le fruit d’une négociation menée à la fois entre le Gouvernement malien, le Conseil national du patronat du Mali et l’Union nationale des travailleurs du Mali agissant es-qualité de représentante de l’ATVR, dans le but de mettre un terme aux revendications de cette dernière . Il ressort de ce protocole que les partants volontaires à la retraite remplissant les conditions, jouiront et continueront de jouir de leurs droits à la pension. En outre, dans le cadre de la solidarité nationale et des mesures d’accompagnement entreprises, il devrait être payé à ces partants volontaires deux milliards cinq cent millions FCFA (2.500.000 000 FCFA) en 2007 et 2008 ; En l’espèce, il est acquis aux débats qu’en exécution de ce protocole d’accord, l’Etat malien a effectivement exécuté ses obligations au profit d’abord de 1073 partants volontaires à la retraite en remboursant intégralement les cotisations sociales, notamment 4% pour la part salariale et 8% pour la part patronale comme le prévoit la loi N°91-002 ANRM du 24 janvier 1991 instituant le système de départ volontaire à la retraite ; S’agissant du paiement de la pension de retraite à partir de l’âge limite légal, il résulte des débats et des pièces de la procédure, notamment des lettres de désistement des conseils de l’ATVR en date du 31 janvier 2007, que l’Etat malien a exécuté ses engagements et que 6