- la Cour arbitrant sur le préjudice moral et psychologique subi par
l’intéressé depuis plus de 15 ans, alloue à Sidi Boureïma Cissé la somme
de 15 millions de FCFA toutes causes de préjudices confondues ;
- dit que cette somme est à payer par l’Etat du Mali du fait des violations
subies par le requérant.
- met les dépens à la charge du Mali ».
7. Suite de cette décision, les requérants susnommés ont introduit un
recours en date du 06 juin 2014 afin de voir la Cour de Justice de la
CEDEAO décider de ce qui suit :
- Constater la violation par l’Etat malien des instruments juridiques
internationaux susvisés protégeant les droits fondamentaux de la
personne humaine ;
- Condamner l’Etat du Mali à la réparation intégrale des préjudices par eux
subis par l’octroi des montants ci-dessous:
- Quarante millions de francs CFA (40 000 000 FCFA) aux héritiers de
feue Aïssata Cissé ;
- Soixante millions de francs CFA (60 000 000 FCFA) aux héritiers de
feu Hama Touré ;
- Trente millions de francs CFA (30 000 000 FCFA) à Salimata Touré ;
- Vingt millions de francs CFA (20 000 000 FCFA) à Fatouma Touré ;
- Vingt millions de francs CFA (20 000 000 FCFA) à Mme Traoré Djaba
Hamadoun Touré ;
- Vingt millions de francs CFA (20 000 000 FCFA) à Boubacar Sissoko ;
- Vingt millions de francs CFA (20 000 000 FCFA) à Almoustapha
Touré ;
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