COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS
DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO)
SIEGEANT A ABUJA AU NIGERIA
CE JEUDI 7 JUJN 2012
Dans l'Affaire
GROUPE RACECO
Requérant
Ayant pour Conseils Maitres Sidiki KABA
Et
Souleymane NIANG
Avocats au Barreau du Sénégal
Contre
COMMISSION DE LA CEDEAO
Défenderesse
Assistes de Me F.N. Molokwo,
Avocat de la Defenders’
ROLE GENERAL N°.ECW/CCJ/APP/16/11
ARRET N°.ECW/CCJ/JUG/08/12
Du Jeudi l e 07 Juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR
1. Hon. Juge Awa NANA DABOYA
PRESIDENTE
2. Hon. Juge C1otilde MEDEGAN NOUGBODE
MEMBRE
3. Hon. Juge Eliam M. POTEY
MEMBRE
Assistes de Me Aboubakar Djibo Diakité
GREFFIER
Rend l'Arrêt dont la teneur suit
1