•~-~HPJl . : \ ' J ; A . ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES SUR LA RECEVABILITE COMMUNICATION 833/24 APOTRE JOSEPH Kll"WA NSENGA C. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Resume des faits 1. Le 28 juillet 2023, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) a re9u a travers son secretariat une plainte deposee par Joseph KITWA NSENGA ci-apres « le Plaignant » centre la Republique Democratique du Congo ci-apres « Etat defendeur », ayant ratifie la Charte Africaine le 20 juillet 1987 2. Le Plaignant allegue avoir ete licencie de fa9on abusive en 1992 par son ex employeur un citoyen grec du nom de PIGADAS Nicolas et qu'en 1993, le Tribunal de grande instance de Lubumbashi avait condamne son ancien employeur a lui verser la somme de 3 136 84 7 650 Z equivalent a $1185 pour decompte final. II ajoute que cette decision a ete confirmee par la Gour d'appel en 1995, qui a, en outre, assorti la condamnation du paiement de la somme de 450 $ USO a titre de dommages-interets. 3. Le Plaignant affirme que son ex employeur a fabrique de fausses preuves de paiement qu'il a presentees a la justice. Le Premier avocat general de la Republique les a re9ues pour etre authentiques, se rendant ainsi coupable de complicite. 4. Le Plaignant expose qu'apres qu'il ait cite le Premier avocat general de la Republique devant la Gour de Cassation par une requete de prise a partie, les hautes juridictions congolaises sont restees closes, refusant de le recevoir en audience et soutient que cette attitude avait pour but de proteger un des leurs membres. II affirme que les magistrats de la Gour constitutionnelle et du Conseil d'Etat sont complices et co-auteurs de la « criminalite judiciaire » posee par le Premier avocat general.