71. Il est à noter que, dans sa réponse à la Requête introductive d’instance,
l’État défendeur fait valoir que le tribunal de première instance et la Cour
d’appel n’ont pas retenu l’aliénation mentale du Requérant invoqué comme
moyen de défense parce que celle-ci ne répondait pas au critère requis par
la loi et qu’il a été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que le
Requérant était sain d’esprit et savait ce qu’il faisait au moment de la
commission des forfaits.
72. Il ressort du dossier que le principal point en litige entre les Parties sur la
question à trancher est la non-prise en compte par les juridictions internes
de l’aliénation mentale du Requérant comme moyen de défense ainsi que
la fiabilité du rapport médical qui a constitué la position judiciaire de la
juridiction d’instance. À cet égard, la Cour rappelle sa position dans l’affaire
Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie19, où elle a conclu que
le fait que la Haute Cour n’ait pas pris en compte le rapport d’évaluation
médicale de l’état de santé mentale du requérant constituait un grave vice
de procédure ayant entraîné une violation du droit du requérant à un procès
équitable inscrit à l’article 7(1) de la Charte.
73. La Cour relève, en l’espèce, que la Haute Cour a examiné l’aliénation
mentale du Requérant invoquée comme moyen de défense en examinant
le rapport médical produit par l’Institut psychiatrique d’Isanga et a décidé
d’écarter ledit rapport au motif qu’il avait été présenté par le Dr Mbatia,
témoin à charge PW5, qui ne l’avait pas rédigé. Cependant, la Haute Cour
a également examiné l’aliénation mentale comme moyen de défense, à la
lumière des témoignages des témoins à charge, et y a trouvé des preuves
convaincantes pour condamner le Requérant. Il convient de noter qu’au
nombre des circonstances prises en compte par la juridiction d’instance
figuraient le fait que les actes de meurtre des victimes ont été perpétrés à
deux moments différents dans la même journée ; et que le Requérant a, à
chaque fois, donné l’ordre à ses complices de faire disparaître les preuves.
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Gozbert Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), § 160.
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