30. A sa 39ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 mai 2006 à Banjul, Gambie, la Commission
africaine avait examiné la communication et reporté son examen sur le fond à sa 40ème Session
ordinaire, les observations de l’Etat ayant été reçues trop tard.
31. Par Note Verbale du 29 mai 2006 et par lettre portant la même date, la décision de la
Commission a été notifiée aux deux parties.
32. Lors de sa 40ème Session, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la Communication à
sa 41ème Session en raison du surcharge de son programme de travail.
33. Lors de sa 41ème Session ordinaire, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la
communication à sa 42ème Session pour accorder au Secrétariat plus de temps pour préparer le
projet de décision.
34. Par Note Verbale datée du 10 juillet 2007 et lettre portant la même date, les deux parties à la
Communication ont été informées de la décision de la Commission.
35. A l’occasion de sa 42ème Session ordinaire, qui s’était tenue à Brazzaville, République du
Congo, du 15 au 29 novembre 2007, la Commission africaine avait examiné la Communication et
décidé de reporter sa décision, compte tenu des délais trop courts.
36. Par Note verbale datée du 19 décembre 2007 et par lettre portant la même date, les deux parties
à la communication ont reçu notification de la décision de la Commission.
Le Droit
La Recevabilité
Observations des parties sur la recevabilité
37. L’Etat Défendeur demande que la communication soit déclarée irrecevable car elle ne répondait
pas aux exigences desArticles 56(2), 56(3), 56(4) et 56(5).
38. L’ Article 56(2)stipule que la communication devrait être compatible avec la Charte de l’OUA et la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Selon l’Etat et citant la Fiche d’Information n° 3
de la Commission africaine : Procédure d’examen des communications, l’auteur d’une communication
devrait faire des allégations précises des faits liés aux documents, si possible, et éviter de faire des
allégations en termes vagues. L’Etat affirme que la plainte est écrite dans des termes généraux et ne
fait aucune allégation précise. L’Etat fait en outre observer que les Plaignants ont simplement allégué
que l’Etat avait violé la Charte sans préciser quels droits avaient été violés, où ces violations avaient
eu lieu et la date à laquelle elles avaient été perpétrées et que les Plaignants n’ont pas donné les
noms des victimes.
39. Les Plaignants soutiennent que, quatre ans après les élections, la Cour suprême et la Haute
Cour n’ont pas pu apporter une solution efficace et rapide. La Haute Cour avait initialement désigné
trois juges pour traiter les affaires. L’un des juges a démissionné, faisant état de menaces dont il a fait
l’objet après avoir rendu un jugement en faveur de l’opposition. Les trois juges ont été remplacés et
les affaires n’ont pas été réglées. Les violations qui ont eu lieu durant la période des élections n’ont
pas été abordées depuis plus de quatre ans.
40. Les Plaignants affirment, en revanche, que la communication détaille les infractions aux
dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et, selon eux, une violation
apparemment fondée des droits de l’homme, et ils allèguent que la communication remplit la condition
de l’ Article 56(2)de la Charte.
41. Eu égard à l’ Article 56(3), l’Etat allègue que la communication est écrite dans un langage
injurieux et désobligeant à l’encontre de l’Etat du Zimbabwe et de son appareil judiciaire. Il indique
que les Plaignants allèguent de l’incapacité de l’Etat à garantir l’indépendance et le fonctionnement
approprié du Judiciaire et que le gouvernement n’a pas pu observer le principe de la séparation des
pouvoirs. L’Etat allègue en outre que la communication prétend qu’un juge aurait démissionné à
cause des pressions qu’il aurait subies à la suite d’une décision qu’il aurait rendue en faveur du MDC.
L’Etat ajoute qu’aucun des juges n’a subi de représailles ou démissionné à la suite d’un jugement
rendu et il conclut que la plainte déforme les faits et comporte de fausses informations qui sont