Composition de la Cour :
Honorable Juge Jérôme TRAORE/ Juge Rapporteur
: Président
Honorable Juge Yaya BOIRO
: Membre
Honorable Juge Alioune SALL
: Membre
Assistés de Maitre
Athanase ATTANON
: Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
I-
PROCEDURE
1. Le 11 janvier 2017, Monsieur AGBETOGNON Koffi, assisté
par le Collectif des Associations contre l’Impunité au Togo,
saisissait par le biais de ses conseils, le Président de la Cour
d’une requête pour violation des droits de l’homme ;
2. Par requête séparée et datée du même jour, il lui demandait de
soumettre son affaire à une procédure accélérée ;
3. Le greffe notifiait les deux requêtes à la République du Togo ;
4. Le 15 février 2017, Maitre SANVEE Ohini, conseil de la
République du Togo, saisissait le Président de la Cour d’une
demande de prorogation de délai ;
5. Le 16 février 2017, le Président de la Cour, suivant
Ordonnance N°ECW/CCJ/ORD/13/17 a fait droit à la demande
de prorogation en accordant un délai d’un (01) mois à la
République du Togo pour le dépôt de son mémoire en défense.
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