À la majorité de sept (7) voix pour et deux (3) voix contre, le Juge Blaise
TCHIKAYA et le Juge Dumisa B. NTSEBEZA ayant émis une opinion
dissidente conjointe et la Juge Chafika BENSAOULA ayant émis une
déclaration,
viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit au respect de la dignité
du Requérant, protégé par l’article 5 de la Charte du fait de la
déclaration de culpabilité.
Sur les réparations
ix. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant.
Sur les frais de procédure :
x. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
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