000$?4
40. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour declare la Requ6te irrecevable
VII.
41
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
.La Cour note que les Parties n'ont pas fait d'observations sur les frais de
proc6dure. Toutefois, l'article 30 du Rdglement dispose comme suit: < [d] moins
que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure
r>.
42.Compte tenu ce qui precede, la Cour d6cide que chaque partie supportera ses
frais de proc6dure.
vilr.
DrsPoslTtF
43.Par ces motifs,
LA COUR,
A I'unanimit$
Sur la comp€tence
i.
Rejette l'exception d'incomp6tence personnelle de la Cour
;
D6clare qu'elle est comp6tente
Sur la recevabilitd
iii.
D6clare fond6e I'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te en raison du non
6puisement des recours internes;
L3
42-'