000380 B. Sur les autres aspects de la comp6tence 17. S'agissant de sa comp5tence personnelle, temporelle et territoriale, la Cour reldve qu'elle n'a pas 6t6 contest6e par l'Etat d6fendeur et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente d cet 6gard. Elle constate en cons6quence qu'elle a i. : la comp6tence mat6rielle, 6tant donn6 que les Requ6rants alldguent violation du droit la i la sant6, pr6vu aux articles 16 et 24 de Ia Charte, et 12 du PIDESC, du droit d un procds 6quitable, pr6vu d l'article 7(1) et 26 de la Charte, du droit d'6tre juge sans retard tel que pr6vu aux articles 2(3) et d l'article 14 du PIDCP, instruments ratifi6s par l'Etat ddfendeur, d'o0 comp6tence pour la Cour de les interpreter et les appliquer, conform6ment d I'article 3 du Protocole; il la comp6tence temporelle, dans la mesure ou la violation all6gu6e en l'espdce, c'est-d-dire le fait que les juridictions nationales n'ont adopt6 aucune mesure pour r6parer les violations commises contre les Requ6rants, est continue t ; la comp6tence territoriale, dans la mesure oi les faits se sont produits sur le territoire de l'Etat d6fendeur, Etat partie au Protocole. 18.A la lumidre de ce qui pr6cdde, Ia Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente affaire. VI. SUR LA RECEVABILITE 19.En vertu de l'article6(2) du Protocole, <[] a Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es A l'article 56 de la Charte>. En application de I'article 39(1) de son Rdglement int6rieur <la 7 C f procdde d un