000a88
ilr
a l'Etat d6fendeur de mener une enqu6te pour identifier
Ordonner
les
institutions priv6es responsables de violation des rdglements en vigueur au
moment des faits all6gu6s, c'estd-dire intoxication et non-assistance d
personnes en danger
IV
Ordonner
;
a I'Etat d6fendeur de verser imm6diatement aux victimes des
compensations en espdces et de veiller d ce que les sommes dues leur
soient entidrement paydes
V
;
ordonner toutes autres mesures de r6paration n6cessaires, au regard des
violations alleguees dans la Requ6te
vt
;
Ordonner a I'Etat d6fendeur de publier l'arr6t de la Cour dans le Journal
officiel et dans des quotidiens locaux.
12.Dans leurs observations sur les r6parations, les Requ6rants demandent
Cour d'ordonner
i
l'Etat d6fendeur de verser
d
la
.
cinquante millions (50 000 000) de Francs CFA a chacune des victimes au
titre de compensation des frais de sant6, des pertes de revenus li6es au
licenciement ou aux arrBts maladie, de l'incidence professionnelle des
maladies, des frais d'obsdques
proches
il
et des pertes de revenus pour
leurs
;
cinquante millions (50 000 000) de Francs CFA a chacune des victimes au
titre du pr6judice moral direct et indirect subi.
13. Dans son m6moire en d6fense, l'Etat d6fendeur demande d la Cour
Sur la forme, d6clarer la Requ6te irrecevable pour d6faut de qual
saisir la Cour et pour non-6puisement des recours interne
pour
o
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e