0003??
27.Dans la Requ6te, il est dit que les Requ6rants ont engag6 des proc6dures
administratives
cons6quence,
et
politiques
( le 1er f6vrier
qui se sont av6r6es
infructueuses
et
qu'en
2012, ils ont saisi le Procureur prds le Tribunal de
Premidre instance de la Commune < lll > du District de Bamako >. lls alldguent
que < Pr6cis6ment un peu plus d'un an aprds la plainte, le 17 mai 2013, [ils
ontl adress6 un courrier au Procureur g6n6ral prds la Cour d'ap[el de Bamako
retragant l'historique et joignant les divers courriers et d6marches r6alis6s ... >r.
28. Les Requ6rants considdrent que m6me si des recours internes sont disponibles
pour rem6dier d la situation, ils
<<
...sont inaccessibles, inefficaces et insuffisantes
en
pratique >. Citant la jurisprudence d'autres cours, ils soutiennent que l'exigence
des recours internes ne peut 6tre valable que s'ils constituent des recours
efficaces, et si les d6lais qu'ils requidrent ne sont pas anormalement prolong6ss.
29. Dans leur R6ponse, les Requ6rants r6futent l'argument de I'Etat d6fendeur selon
lequel ils auraient d0 deposer une plainte avec constitution de partie civile auprds
du juge d'instruction, affirmant que l'objectif derridre une plainte pdnale 6tait
d'obtenir la reconnaissance que I'Etat d6fendeur avait viol6 des droits garantis.
30. Les Requ6rants soutiennent 6galement que pour se constituer partie civile auprds
du juge d'instruction, une d6cision du Procureur g6n6ral 6tait n6cessaire. En
cons6quence, en I'absence de cette d6cision, le processus n'a pas pu continuer
et ils ont 6t6 contraint d'attendre une r6ponse, qui, cinq ann6es plus tard, n'6tait
toujours pas disponible.
3 Askoy
c. Turquie, Requ6te n' 21987193, ECHR (18 d6cembre 1996), cit€ dans Donna Sulivan,
Pr6sentation de la regle sur l'6puisement des voies de recours internes en vertu du Protocole facultatif d la
CEDAW (Overuiew of the Rule Requiring the Exhaustion of Domestic Remedles under the Optional
Protocol to CEDAW, (2008) 4. Voir aussi ZT c. Norvdge, Requ6te n" 2238120Q3, Comm. contre la Torture
(2006), S.. 8.1; Rosendo Radilla Pacheco c. Requ6te n" 7771O1, Commission interam6ri ca
des d
de
l'homme (12 octobre 2005), S. 20.
ttn
10
t1-"
-\r