x. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa signification, sur les sites Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa publication. Sur la mise en œuvre de l’arrêt et la soumission de rapports xi. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un rapport sur l’état de la mise en œuvre de la décision qui y est énoncée et, par la suite, des rapports tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime toutes ses décisions entièrement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; 44

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