La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA ; Vice-président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN
ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella
I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI – Juges ; et
de Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme
et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement
intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD,
Présidente de la Cour, de nationalité tanzanienne, s’est récusée.
En l’affaire
Legal & Human Rights Centre et Tanzania Human Rights Defenders Coalition
représentées par :
Jebra Kambole, Law Guards Advocates
contre
RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
représentée par :
i.
Dr. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor
General ;
ii.
Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjointe, Bureau du
Solicitor General ;
iii. M. Hangi M. CHANG’A, Directeur adjoint, recours en inconstitutionnalité, droits
de l’homme et contentieux électoral, Bureau du Solicitor General.
Après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt
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