Avoté contre:
Fait a Arusha,
le Juge Fatsah Ouguergouz
ce vingt-troisieme jour du mois
de septembre
de |’An
Deux Mille Onze, en anglais et en francais, le texte frangais faisant foi.
Signe :
Gérard NIYUNGEKO,
Président
Robert ENO, Greffier par intérim
Conformément a
l'article 28 (7) du Protocole et a l'article 60 (5) du
Reglement intérieur de la Cour, l'opinion dissidente du Juge Fatsah
Ouguergouz est jointe a la présente décision.
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