EN DROIT A- SUR LA SITUATION DE MADAME SIMONE EHIVET GBAGBO CONSECUTIVE AU MANDAT D’ARRET EMIS CONTRE ELLE PAR LA COUR PENALE INTERNATIONALE 19.Le conseil de la requérante soutient que le mandat d’arrêt international émis par la CPI contre sa cliente ne lui a pas été notifié et que la Côte d’Ivoire ne pourrait procéder à la remise de Madame Simone Ehivet Gbagbo que si la chambre d’accusation donnait un avis favorable. Il ajoute qu’en outre, l’Etat de Côte d’Ivoire ne souhaite vraisemblablement pas procéder à ladite remise et qu’en tout état de cause, dans l’incertitude qui caractérise le transfèrement à La Haye de la requérante, il convient en priorité de mettre fin à sa détention arbitraire qui dure depuis dix-huit mois et donc d’examiner la requête qu’elle a formée devant la Cour de céans. 20.La République de Côte d’Ivoire n’a fait aucune observation sur ce point. Analyse de la Cour 21.La Cour note qu’exposant les faits, les requérants ainsi que le conseil de la République de Côte d’Ivoire se réfèrent tous aux événements survenus dans le cadre de la crise post-électorale qui a secoué la Côte d’Ivoire au lendemain du second tour de l’élection présidentielle de sortie de crise. 22.La Cour rappelle qu’à travers ses représentants, la République de Côte d’Ivoire par des déclarations successives faites par Monsieur Mamadou Bamba, Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères de la République de Côte d’Ivoire, le 18 avril 2003 ainsi que Monsieur Alassane Ouattara, le 14 décembre 2010 puis le 03 mai 2011, a reconnu la compétence de la Cour à l’égard des crimes commis sur le territoire ivoirien depuis le 19 septembre 2002 et a invité le Procureur à mener sur le territoire ivoirien « des enquêtes indépendantes et impartiales sur les crimes les plus graves commis » et à faire en sorte que « les personnes portant la responsabilité pénale la plus lourde pour ces crimes soient identifiées, poursuivies et traduites devant la Cour Pénale Internationale ». La Page | 7

Sélectionner le paragraphe cible3