-
Dit que le droit à la liberté de circulation et au libre choix de la résidence
de Michel Gbagbo a été violé ;
Dit que le droit à la santé morale de la famille de Michel Gbagbo a été
violé ;
Dit que le droit à un recours effectif de Michel Gbagbo a été violé ;
ii) Sur les réparations
-
Dit que Monsieur Michel Gbagbo étant inculpé et détenu devant les
juridictions nationales pour autres causes, la Cour ne peut faire droit à sa
demande de mise en liberté ;
DEPENS
100. En application de l’alinéa 2 de l’article 66 de son Règlement, met les entiers
dépens à la charge de la République de Côte d’Ivoire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en français, langue de procédure, en audience
publique à Abuja par la Cour de Justice de la Communauté Economique des
Etats de l’Afrique de l’Ouest les jour, mois et an susdits.
101. ET ONT SIGNE
Hon. Juge Awa Nana Daboya
Présidente
Hon. Juge Benfeito Mosso Ramos
Membre
Hon. Juge Hansine Donli
Membre
Hon. Juge Anthony Benin
Membre
Hon. Juge Clotilde Médégan Nougbodé
Membre
ASSISTES DE Me Athanase Atannon
Greffier
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