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ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo v. Nigeria

Cour de justice de la CEDEAO

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Table des matières

REPRÉSENTATION DES PARTIES ET ADRESSES AUX FINS DE SIGNIFICATION1
OBJET DU LITIGE2
ÉSUMÉ DES MOYENS INVOQUÉS2
FAITS ET PROCÉDURE4
EXPOSÉ DES FAITS PAR LE DEMANDEUR4
DEMANDES DU REQUÉRANT10
PROCÉDURE11
MÉMOIRE EN DÉFENSE DU DÉFENDEUR12
QUESTIONS À EXAMINER15
ANALYSE DE LA COUR16
DÉCISION22
SUR LE FOND DE L’AFFAIRE22
SUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS23
SUR LES DÉPENS23

ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo v. Nigeria

Cour de justice de la CEDEAO

Aperçu

ECCJ App no.: EWC/CCJ/APP/17/15

ECCJ Jud No.: ECW/CCJ/JUD/26/16

Type de document

Jugement

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Centres de détention/Conditions
Dommages-intérêts
Droit à la dignité
Droit à la propriété
Fraude
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

État

Nigeria

Année de la décision: 12 oct. 2016

Violations alléguées (Traité de la CEDEAO)

CEDEAO 3 : Buts et objectifs
CEDEAO 4 : Principes fondamentaux
CEDEAO 4g : Respect, promotion et protection des droits de l'homme et des peuples

Droits de la Charte africaine allégués

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Violation des droits de la Charte africaine

CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Droits de la Charte africaine non violés

CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Durée de la procédure: 14 mai 2015 ~ 12 oct. 2016

Géolocalisation du pays

Latitude: 9.081999

Longitude: 8.675277

Géolocalisation du pays (Lié Cour de justice de la CEDEAO): Nigeria

Documents principaux

ECW_CCJ_JUD_26_16-fr.pdf
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