Cour Suprême d’une demande d’avis de consultation juridique portant sur la
demande de régularisation administrative des internes des hôpitaux.
Suivant avis de consultation juridique du 29 septembre 2011, cette Cour
a conclu que « les internes des hôpitaux ne peuvent intégrer le corps des
assistants de l’enseignement supérieur avant d’être recrutés dans la fonction
publique ».
Le 04 novembre 2013, l’arrêté interministériel n°2013 du 03 septembre
2013 portant ouverture d’un concours de recrutement des maîtres-assistants
et assistants à la faculté de médecine et d’odontostomatologie et à la faculté
de pharmacie de 2013 à 2018 a fait l’objet d’un recours en annulation pour
excès de pouvoir devant la section administrative de la Cour Suprême du Mali
par ABDOULAYE Kanté et 95 autres au motif que les internes doivent être
considérés comme des fonctionnaires de l’Etat relevant du corps des assistants
de l’enseignement supérieur. Suivant arrêt n°134 du 10 mars 2016, cette
juridiction a rejeté leur recours comme étant mal fondé.
Par arrêté interministériel daté du 18 décembre 2015, un concours de
recrutement des maîtres assistants et assistants à la faculté de médecine et
d’odontostomatologie et à la faculté de pharmacie de l’université des sciences,
des techniques et technologies de Bamako a été ouvert. En application de cet
arrêté, le Recteur de l’université de Bamako a diffusé le 30 mai 2016un
communiqué fixant la date dudit concours et du dépôt des dossiers de
candidature.
Estimant que l’arrêté et le communiqué sus indiqués sont illégaux,
poursuit l’Etat du Mali, le docteur Alassane DOUMBIA et 16 autres, tous des
internes des hôpitaux, ont saisi le 23 juin 2016, la section administrative de la
Cour Suprême de deux recours aux fins de sursis à exécution et d’annulation
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