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enjoindre l’Etat de Guinée a mettre en place et une vaste
mise en ceuvre de stratégies de sensibilisation, d’éducation
et de communication vis-a-vis de la population en général
en vue de |’éradication de la tortue ;
enjoindre l’Etat de Guinée a promulguer une loi spécifique
contre la tortue en vertu des obligations de |’Etat pour
assurer la prévention et la réparation des actes de torture ;
enjoindre toute autre mesure que la Cour estime appropriée
dans les circonstances de |’espéce ;
III.13-
La
République
défense
en
date
du
de
Guinée
23 juin
a,
2017,
dans
son
mémoire
tout d’abord
exception d’irrecevabilité tirée d’une
l‘inobservation des dispositions des
part de
articles
présenté
en
une
la violation ou de
32-3 et 33-2 du
Reglement de la Cour et d’autre part pour défaut d’intérét ou de
qualité ;
Puis, par la suite elle a développé,
moyens de défense au fond ;
dans le méme
document,
ses
III.14- La défenderesse
a écrit, au sujet de l’exception
d‘irrecevabilité tirée de la violation des articles 32-3 et 33-2 du
Reglement de la Cour de Justice de la Communauté, qu’aux
termes des dispositions de |’article 32-3 du Reglement « tout
acte de procédure est daté... » ; que mieux l’article 33-2 dispose
« aux
fins
de
la
procédure,
la
requéte
contient
élection
de
domicile au lieu ol la Cour a son siege. Elle indique le nom de la
personne qui est autorisée et qui a consenti a recevoir toutes
significations » ; qu'il s‘avere qu’aucun des deux mémorandums
produits au nom de Madame Bintou CISSE n’est daté; que
méme aucun ne contient élection de domicile au siége de la Cour,
ni n’‘indique le nom de la personne autorisée a recevoir les
notifications ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer la
demanderesse
III.15- Elle
d‘intérét
de
débordent
de
irrecevable en son
a
action
indiqué, concernant le
la demanderesse,
que
la
compétence
de
8
la
;
défaut de
certaines
Cour;
qu’au
qualité ou
demandes
regard
des
a