Conakry a tenté de freiner |’enquéte en proposant d’appliquer
des sanctions disciplinaires aux quatre policiers suspectés avant
les poursuites judiciaires ; que le Procureur de la République n’a
transmis le réquisitoire introductif au juge d’instruction du 5®™e
Cabinet que le 17 septembre 2012 soit plus d’un an apres les
faits ; que le juge d’instructeur lui-méme n’a émis les mandats
de comparutidn contre les quatre policiers que seulement quand
‘ONG MDT lui a notifié le 04 février 2013 qu’elle allait assurer la
défense des intéréts des ayants droit de feu Maurice Jallah ; que
les policiers
objets
desdits
mandats
n’ont jamais
comparu
; que
c'est seulement le 16 février 2015, soit aprés un retard de plus
deux ans que le Juge d'instruction a émis des mandats d’amener
contre les policiers ; que le Procureur de la République n’a confié
l'exécution desdits mandats au Directeur Général de la Police
Nationale que le 29 avril
exécuté les mandats ;
III.7-
Elle
a
mentionné
2015;
que
sa
que
ce
famille
dernier
n’a
jamais
continue
a
souffrir
(matériellement et moralement)
de la disparition de Maurice ;
que privée des contributions du défunt,
elle vit dans la
pauvreté
et s’est méme
disloquée
avec la fuite de l’autre garcon
et le retour du pére au Libéria ;
III.8- Elle a estimé que la République de Guinée est responsable
des actes de torture perpétrés par ses quatre agents ; qu’elle n’a
pas fait preuve de la diligence requise pour punir les auteurs de
la mort de Maurice Jallah CISSE ; qu’elle n’a non plus réparé les
préjudices subis par la famille ;
III.9- Ainsi, a-t-elle avancé que la défenderesse doit répondre
de la violation du droit a la vie, de celle du droit de ne pas étre
soumis a la torture, de l’absence d’enquétes approfondies sur les
circonstances
de la mort de Maurice,
du
manquement
a
‘obligation de prévenir la torture et des violations du droit a un
proces équitable, du droit a une réparation et du droit a la
protection de la famille ;
III.10- Elle a invoqué les dispositions des
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