De l'exception préliminaire
67- Le Défendeur prétend que la requête dont est saisie la Cour de céans doit
être déclarée irrecevable pour les raisons ci-après :
A- Incompétence de la Cour en matière de la légalité des actes
administratifs
68- Monsieur MADO Fidégnon Frédéric, est un ex-sergent des Forces
Armées Togolaises (FAT), donc, un ex-fonctionnaire de l'Etat.
69- Par requête en date du 8 décembre 2016, il saisi la Cour de justice de la
CEDEAO pour violation de ses droits.
70- La Décision n° 96-097/MIN.DEF.NAT portant réforme par mesure
disciplinaire en date du 24 février 1996, prouve que le requérant est réformé.
71- Il s´agit d´une décision du Ministre de la Défense et en tant que tel, un
acte administratif.
72- La loi n° 81-10, du 23 juin 1981, fixant la procédure à suivre devant la
chambre administrative de la cour d'appel du Togo, a prévu un recours contre
toute décision administrative. Seule ladite chambre est compétente pour
savoir si la décision prise est légale ou non.
73- Sans avoir saisi ladite Chambre administrative, le requérant a
directement saisi la Cour de céans, 20 ans après, pour violation de son droit
au travail.
74- Seule la décision de la chambre administrative de la cour d'appel pouvait
confirmer ou non la légalité de l´acte pris par le ministre avant que le
requérant ne saisisse la cour de céans, pour violation de son droit.
75- À ce jour, le requérant est forclos pour n´avoir pas saisi la chambre
administrative de la Cour d'Appel dans le délai prévu.
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