I. REPRESENTATION DES PARTIES: Me Claude Kokou AMEGAN Me Ferdinand Ekouévi AMAZOHOUN ……………Avocats du requérant Mr. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Chargé des Relations…. Pour le défendeur II. ARRET 1- Cet arrêt de la Cour est rendu en audience publique virtuelle, conformément à l'article 8 (1) des Instructions Pratiques sur la Gestion Électronique des Affaires et des Audiences Virtuelles de la Cour de 2020. III. DESIGNATION DES PARTIES 2- Le requérant, MADO Fidégnon Frédéric, représenté par le Collectif des Associations Contre l'Impunité au Togo (CACIT), est un officier des Forces Armées Togolaises, retraité, résidant à Lomé. 3- La défenderesse est la République du Togo, Etat membre de la CEDEAO et signataire de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. IV. INTRODUCTION 3

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