8. Le 19 mars 2008, douze (12) personnes ont été mises en accusation devant la Cour d’assises d’Abidjan pour empoisonnement du fait du déversement des déchets toxiques. Le procès s’est ouvert le 2 septembre 2008 et l’Union des victimes des déchets toxiques d’Abidjan et banlieues (ci-après dénommée « l’Union des victimes ») s’est constituée partie civile. Le 21 octobre 2008, l’Union des victimes a déposé une requête aux fins de suspension du procès pour cause de suspicion légitime, en application de l’article 631 du Code de procédure pénale6. L’Union des victimes dénonçait les incohérences constatées dans l’enquête et les témoignages, ainsi que l’ingérence du Gouvernement dans le déroulement du procès. 9. Passant outre cette requête, la Cour d’assises a, dans son arrêt du 22 octobre 2008, déclaré le PDG de la Société Tommy7 et un employé de WAISB,8 qui avait fourni des informations sur la société Tommy à Puma Energy, coupables, l’un d’empoisonnement et, l’autre de complicité d’empoisonnement. Ils ont été condamnés aux peines respectives de vingt (20) ans et de cinq (5) ans d’emprisonnement. En revanche, les fonctionnaires de l’État défendeur ont été acquittés. 10. Les victimes ont par la suite, engagé plusieurs actions civiles devant différents tribunaux de l’État défendeur pour obtenir réparation de la part des entreprises responsables du déversement des déchets toxiques et de la part de l’État défendeur pour les dommages subis. La plus importante de ces procédures a été celle initiée devant le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau par les familles de onze (11) victimes décédées ainsi que plus de seize mille (16 000) personnes qui ont été affectées. Le 27 juillet 2010, par jugement n° 2799/2010, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a déclaré les sociétés TRAFIGURA et Puma Energy responsables et les a condamnées, chacune, à verser la somme de cent millions (100 000 000) de francs CFA aux familles de sept (7) des onze (11) L’article 631 du CPP dispose : « La Société Tommy a été créée dans le seul but de disposer des déchets chargés à bord du navire PROBO KOALA. 8 WAISB est une société ayant service d’interface de TRAFIGURA Ltd à Abidjan pour les besoins du déversement des déchets toxiques. 6 7 5