soient diffusés auprès des populations et consulter les victimes après la
mise en place du programme afin de déterminer, en vue de leur
indemnisation, un montant conforme à leurs attentes et à leurs besoins ;
v.
Prendre des mesures immédiates pour préparer une étude nationale
approfondie sur les effets à court, moyen et long terme du déversement
des déchets toxiques sur la santé et l’environnement ; veiller à ce que
l’étude soit largement diffusée et informer le public des mesures prises
pour lutter contre les effets négatifs à court, moyen et long terme des
déchets toxiques sur la santé humaine et sur l’environnement ;
vi. Soumettre un rapport transparent et accessible au public sur l’utilisation
de la somme forfaitaire allouée à la Côte d’Ivoire en vertu du protocole
d’accord signé avec TRAFIGURA ;
vii. Mettre en œuvre des réformes structurelles pour améliorer les capacités
de traitement des déchets dans le port d’Abidjan en adoptant des
méthodes respectueuses de l’environnement, en mettant en œuvre des
réformes législatives et réglementaires interdisant et punissant
l’importation et le déversement de déchets dangereux et rendre les
sociétés responsables de la protection des droits de l’homme et de
l’environnement.
22. Les Requérants demandent, en outre, à la Cour d’ordonner à l’État
défendeur de :
i.
Modifier son Code pénal pour y inclure la responsabilité pénale générale
des personnes morales ;
ii.
Veiller à ce qu’un ou plusieurs représentants du ministère de
l’Environnement soient affectés à tous ses ports ; et conférer aux
représentants désignés le pouvoir de contrôler les opérations
d’enlèvement des déchets des navires, au même titre que les
représentants du ministère des Transports ;
iii. Organiser des formations à l’intention des fonctionnaires concernés, afin
de les sensibiliser aux problématiques de protection des droits humains
et aux enjeux de la protection environnementale, et intégrer dans le
cursus scolaire et universitaire une sensibilisation au respect des droits
de l’homme ainsi qu’à l’environnement.
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