xv.
Ordonne à l’État défendeur de procéder, dans un délai de six (6)
mois à compter de la signification du présent arrêt, à un
recensement national général et actualisé des victimes ;
xvi. Ordonne à l’État défendeur de s’assurer, dans un délai de six (6)
mois à compter de la signification du présent arrêt, que les
victimes bénéficient d’une assistance médicale et psychologique ;
xvii. Ordonne à l’État défendeur d’entreprendre, dans un délai d’un (1)
an à compter de la signification du présent arrêt, des réformes
législatives et réglementaires visant à mettre en œuvre
l’interdiction de l’importation et du déversement de déchets
dangereux sur son territoire en conformité avec les conventions
internationales applicables auxquelles il est partie ;
xviii. Ordonne à l’État défendeur de modifier sa législation, dans un
délai d’un (1) an à compter de la signification du présent arrêt, en
vue de garantir la responsabilité des personnes morales, y
compris
les
multinationales
pour
les
actes
touchant
l’environnement et le versement des déchets toxiques ;
xix. Ordonne à l’État défendeur d’organiser des formations à l’intention
des fonctionnaires concernés pour les sensibiliser à la protection
des droits de l’homme et de l’environnement, et d’intégrer ces
formations dans les programmes scolaires et universitaires afin de
promouvoir
le
respect
des
droits
de
l’homme
et
de
l’environnement ; ces mesures devront être mises en œuvre dans
un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent arrêt ;
xx.
Ordonne à l’État défendeur de garantir, dans un délai d’un (1) an
à compter de la signification du présent arrêt, la présence d’un ou
plusieurs représentants du ministère de l’Environnement dans
tous ses ports en leur donnant le pouvoir et les moyens de
contrôler l’enlèvement des déchets des navires ;
xxi. Ordonne à l’État défendeur, dans un délai de six (6) mois à
compter de la signification du présent Arrêt, de publier le résumé
officiel en français du présent arrêt élaboré par le Greffe de la Cour
en même temps que l’arrêt. Ce résumé devra être publié une fois
dans le Journal officiel et une fois dans un organe de presse
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