national à large diffusion. L’État défendeur est également tenu,
dans le même délai, de publier l’Arrêt, ainsi que les résumés
fournis par le Greffe, sur le site Internet officiel du gouvernement
et de s’assurer qu’il y reste accessible pendant une période
minimale d’un (1) an ;
xxii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six
(6) mois à compter de la signification du présent arrêt, un rapport
sur l’état de mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées et,
par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime
qu’elles ont été pleinement mises en œuvre.
Sur les frais de procédure
xxiii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Imani D. ABOUD, Présidente ;
Modibo SACKO, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
70
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières