d’autres personnes dont la responsabilité pourrait être engagée n’ont jamais fait l’objet de poursuites pour répondre de leurs actes en application des obligations internationales de l���État défendeur, notamment sur le droit à un recours effectif et à la non-répétition. 232. En conséquence, la Cour ordonne à l’État défendeur de rouvrir une enquête indépendante et impartiale sur les violations alléguées afin d’établir la responsabilité pénale et individuelle de toutes les personnes et entités impliquées en vue de leur poursuite et de leur sanction. À cet égard, il convient de rappeler que les dernières procédures nationales remontent à l’arrêt rendu le 23 juillet 2014 par les Chambres réunies de la Cour suprême. 233. Quant à la demande des Requérants visant à ordonner à l’État défendeur de rendre compte publiquement et de manière transparente de l’utilisation des fonds qui lui ont été alloués en vertu du protocole d’accord, la Cour constate que le programme d’indemnisation des victimes manquait non seulement de transparence et n’était pas exhaustif. Il s’y ajoute que des centaines de victimes ont dénoncé son inefficacité. Ce programme a été conçu sans que les victimes ou leurs représentants n’aient été préalablement consultés. Il en a résulté de nombreuses irrégularités dans les procédures de dénombrement des victimes habilitées à prétendre à une indemnisation.80 234. La Cour rappelle qu’elle a ordonné la création d’un fonds d’indemnisation, le versement de la somme reçue de TRAFIGURA ou de toute autre somme nécessaire pour ce fonds et l’établissement d’une liste exhaustive de toutes les victimes. La Cour estime que la mise en œuvre des mesures déjà ordonnées sur cette question va inévitablement inclure l’établissement d’un statut de victime, d’une liste de toutes les victimes et d’un rapport public transparent sur l’utilisation des fonds qui lui ont été alloués en vertu du protocole d’accord. 80 Contenu du rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies et des rapports des organisations non gouvernementales. 60