Les États contractants s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour
assurer la conservation, l’utilisation et le développement des sols, des eaux,
de la flore et des ressources en faune en se fondant sur des principes
scientifiques et en prenant en considération les intérêts majeurs de la
population.
182. Dans la présente Requête, il ne fait aucun doute que le déversement des
déchets toxiques a entraîné des conséquences considérables sur
l’environnement, telles que la dégradation de la nappe phréatique. De plus,
l’État défendeur a formellement déclaré avoir pris des mesures pour
nettoyer les sites contaminés. La Cour rappelle, comme elle l’a déjà indiqué
dans le présent arrêt, que les obligations de l’État relevant du droit
international incluent le devoir de respecter, protéger, promouvoir et mettre
en œuvre les droits consacrés par les instruments auxquels il est partie.
183. Ces obligations s’appliquent au droit à un environnement satisfaisant étant
entendu que l’État défendeur avait le devoir d’agir non seulement pour
empêcher le déversement de déchets lorsque les conditions requises ne
sont pas en place, mais également pour s’assurer d’une décontamination
totale et efficace une fois les déchets déversés.
184. La Cour relève qu’en l’espèce, les autorités de l’État défendeur ont omis de
prendre les mesures juridiques, administratives et autres mesures
appropriées afin d’interdire l’importation de déchets dangereux sur son
territoire comme l’exige la Convention de Bamako. Elle estime, en outre,
que ces autorités avaient l’obligation de veiller à ce que le déversement de
la cargaison sur le territoire de l’État défendeur soit effectué en prenant en
compte la protection de l’environnement des effets néfastes qui pourraient
résulter de ces déchets toxiques. Comme la Cour l’a jugé concernant le
droit à la vie, la défaillance des entreprises auxquelles ont été délégués le
déversement et le traitement des déchets ne saurait exonérer l’État
défendeur de sa responsabilité de garantir la protection de l’environnement.
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