Les États contractants s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation, l’utilisation et le développement des sols, des eaux, de la flore et des ressources en faune en se fondant sur des principes scientifiques et en prenant en considération les intérêts majeurs de la population. 182. Dans la présente Requête, il ne fait aucun doute que le déversement des déchets toxiques a entraîné des conséquences considérables sur l’environnement, telles que la dégradation de la nappe phréatique. De plus, l’État défendeur a formellement déclaré avoir pris des mesures pour nettoyer les sites contaminés. La Cour rappelle, comme elle l’a déjà indiqué dans le présent arrêt, que les obligations de l’État relevant du droit international incluent le devoir de respecter, protéger, promouvoir et mettre en œuvre les droits consacrés par les instruments auxquels il est partie. 183. Ces obligations s’appliquent au droit à un environnement satisfaisant étant entendu que l’État défendeur avait le devoir d’agir non seulement pour empêcher le déversement de déchets lorsque les conditions requises ne sont pas en place, mais également pour s’assurer d’une décontamination totale et efficace une fois les déchets déversés. 184. La Cour relève qu’en l’espèce, les autorités de l’État défendeur ont omis de prendre les mesures juridiques, administratives et autres mesures appropriées afin d’interdire l’importation de déchets dangereux sur son territoire comme l’exige la Convention de Bamako. Elle estime, en outre, que ces autorités avaient l’obligation de veiller à ce que le déversement de la cargaison sur le territoire de l’État défendeur soit effectué en prenant en compte la protection de l’environnement des effets néfastes qui pourraient résulter de ces déchets toxiques. Comme la Cour l’a jugé concernant le droit à la vie, la défaillance des entreprises auxquelles ont été délégués le déversement et le traitement des déchets ne saurait exonérer l’État défendeur de sa responsabilité de garantir la protection de l’environnement. 48

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